L'expertise en nouvelles technologies

• Mis en place, par les lois "Auroux" en 1982, le Code du Travail , permet aux membres d'un CE (dans les entreprises d'au moins 300 salariés), de faire appel à un expert (article  L   2325-38), afin de les aider à formuler leur avis à l'occasion de la consultation obligatoire prévue, avant la mise en place de tout projet de changement technologique dans l'établissement ou l'entreprise (article L 2323-13).
• Le projet doit être important et les technologies nouvelles susceptibles d’avoir des conséquences sur l’emploi, les qualifications, la rémunération, la formation, la sécurité et les conditions de travail du personnel.
• Le seuil de 300 salariés vise l’entreprise entière. Dès lors que ce seuil est atteint, l’expertise est de droit même si un Comité d’établissement qui la sollicite se trouve dans un établissement de moins de 300 salariés.
• Dans le cas d’expertise en nouvelles technologies, le CE peut faire appel à un expert de son choix conformément à l’article L.2325-38 du Code du travail.
• Une expertise complémentaire pourra être réalisée par l'expert, à la demande de chacun des CHSCT compétents, sur les conséquences, en matière de conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, dans le ou les établissement concernés (article L 4523-5).